Délais de paiement : les quatre chiffres à connaître
Trente jours par défaut, soixante au plus quand le contrat le prévoit, un taux de pénalité de 12,40 % et une indemnité de 40 euros.
Sans rien écrire dans le contrat, le délai de paiement est de 30 jours, comptés à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. C'est le délai qui s'applique quand personne n'en a parlé, et beaucoup de petites structures travaillent sous ce régime sans le savoir.
Le fournisseur et le client peuvent convenir d'un autre délai, dans deux limites : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Certains secteurs, comme le transport, ont des règles qui leur sont propres.
En cas de retard, deux sommes sont dues. Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance : le taux est de 12,40 % pour le second semestre 2026, contre 12,15 % au premier. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Un point qui coûte cher pour une raison administrative : ne pas faire figurer le taux des pénalités et cette indemnité dans ses conditions générales de vente expose l'entreprise à une amende administrative. Le délai de paiement n'est donc pas qu'une affaire de trésorerie, c'est aussi une mention à tenir à jour sur ses documents.
Ce que nous en faisons au rendez-vous mensuel : nous regardons l'âge réel de vos encours, client par client, et ce que votre contrat prévoit. Un encours de 70 jours sur un contrat qui en autorise 45 est une créance exigible, pas une habitude.